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Catégorie : Non classé

le 30/03/2016

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Retrouvez le texte ici: Ordonnance du 10 février 2016

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